relatif au cadre institutionnel de mise en œuvre du projet d’Identification unique pour l’intégration régionale et l’inclusion en Afrique de l’Ouest au Togo.
Domaine du texte : mise en œuvre du projet d’Identification unique pour l’intégration régionale et l’inclusion en Afrique de l’Ouest au Togo
Date de signature : Jeudi, 17 février 2022
Numéro JO : 67e Année N° 7 bis
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 12
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992,
- Vu la loi n ° 2020-009 du 10 septembre 2020 relative à l’identification biométrique des personnes physiques au Togo ;
- Vu le décret n° 2009-221/PR du 19 octobre 2009 portant organisation des services de la Présidence de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
- Vu le décret n° 2020-093/PR du 12 novembre 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale d’Identification ;
- Vu le décret n° 2020-102/PR du 30 novembre 2020 portant nomination du directeur général de l’Agence Nationale d’Identification (ANID) ;
- Vu le décret n° 2021-102/PR du 29 septembre 2021 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Togo Digital (ATD) ;
- Considérant l’accord de financement intervenu entre la République Togolaise et l’Association Internationale de Développement du 19 juin 2020 relatif au projet WURI-Togo ;