portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission spéciale chargée des marchés de défense et de sécurité nationales
Domaine du texte : marchés de défense et de sécurité nationales
Date de signature : Mardi, 16 mars 2021
Numéro JO : N° 14 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 16
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 Octobre 1992 ;
- Vu la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service publlc :
- Vu le décret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 portanrorganisation des départements ministériels;
- Vu le décret n° 2009-277/PR du 11 novembre 2009 portant. code des marchés publics et délégations de service public;
- Vu le décret n° 2009-295/PR du 30 décembre 2009 portant mission, attributions, organisation et fonctionnement de la dirèction nationale du contrOle des marchés publics
- Vu le décret n° 2009-296/PR du 30 décembre 2009 portant mission, attributions, organisation "et fonctionnement de l'autorité de régulation des marchés publics et son décret modificatif n° 2011-182/PR du 28 décembre 2011 ;
- Vu le décret. n° 2009-297/PR du 30 décembre 2009 portant mission, attributions, organisation et fonctionnement des organes de passation et de contrOle des marchés publics ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et des ministres;
- Vu le décret n° 2016-1 07/PR du 20 octobre 2016 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de la Défense et des Anciens Combattants;
- Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances;
- Vu le décret n° 2018-171/PR du 22 novembre 2018 portant adoption des seuils de passation, de publication, de contrôle et d'approbation des marchés publics et des procédures de sollicitation de prix;
- Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre;
- Vu le décret n° 2020-080/PR du 1"' octobre 2020 portant composition du gouvernement complété par le décret n° 2020-090/PR du 02 novembre 2020 ;
- Vu l'arrêté n° 197/MEF/CAB du 24 septembre 2012 fixant les modalités d'immatriculation des lettres de commande et des marchés publics ;
- Vu l'arrêté n° 014/NEF/CAB du 21 février 2013 fixant les modalités et le ciréuit d'approbation des marchés publics ;