déterminant les conditions de mise en oeuvre de l'état d'urgence au Togo
Domaine du texte : COVID 19
Date de signature : Mardi, 13 octobre 2020
Numéro JO : N° 14 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 3
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment ses articles 86 et 94 ;
- Vu la loi n° 2020-005 du 30 mars 2020 portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi;