PORTANT LOI DE FINANCES, EXERCICE 2021
Domaine du texte : Loi de finances 2021
Date de signature : Mardi, 22 décembre 2020
Numéro JO : 65 E ANNEE N°47 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Visas sans lien :
- L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ;
- Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit