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Loi 2020-012 05/11/2020

AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES, RELATIF AUX DROITS DES PERSONNES AGEES, ADOPTE LE 31 JANVIER 2016 A ADDIS-ABEBA EN ETHIOPIE

Domaine du texte : la ratification du protocole à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des peuple
Date de signature : Jeudi, 5 novembre 2020
Numéro JO : 38 quarto
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Fichier :