portant obligation du port de masque de protection dans les marchés du Togo
Domaine du texte : Port demasque obligatoire dans les marchés
Date de signature : Mercredi, 8 juillet 2020
Numéro JO : 65 E ANNEE N°25 TER
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 7
Visas sans lien :
- Vu la loi n° 99-011 du 28 décembre 1999 portant organisation de la concurrence au Togo notamment en son article 1 er alinéa 2
- Vu l’ordonnance n° 2020-004 du 03 juillet 2020 relative aux mesures générales pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
- Vu l’ordonnance n° 2020-003 du 03 juillet 2020 portant prorogation des mesures relatives à la gestion de la COVID-19 prise dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
- Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié
- Vu le communiqué du gouvernement en date du 20 mars 2020 relatif au port obligatoire de masque dans les marchés au Togo
- Vu le décret n° 2020-024/PR du 08 avril 2020 portant déclaration de l’état d’urgence sanitaire
- Considérant l’urgence sanitaire