relatif au port obligatoire de masques de protection pour tous dans le cadre de la lutte contre la maladie à coronavirus
Domaine du texte : Port obligatoire de masque pour lutter contre la maladie à Coronavirus
Date de signature : Jeudi, 16 juillet 2020
Numéro JO : 65 E ANNEE N° 24 TER
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 6
Visas sans lien :
- Sur le rapport conjoint du ministre de la Santé et de l’Hygiène Publique et du ministre de la Sécurité et de la Protection Civile,
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la Santé publique de la République togolaise
- Vu la loi n° 2020-005 du 30 mars 2020 portant habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi ;
- Vu l’ordonnance n° 2020-003 du 3 juillet 2020 portant prorogation des mesures relatives à la gestion de la COVID-19 prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
- Vu l’ordonnance n° 2020-004 du 03 juillet 2020 relative aux mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
- Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié
- Vu le décret n° 2020-024/PR du 8 avril 2020 portant déclaration de l’état d’urgence sanitaire ;
- Le conseil des ministres entendu,