Vous êtes ici

Décret 2020-048/PR 18/06/2020

modifiant l’article 4 du décret n° 2012-281/PR du 14 novembre 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de TOGO INVEST CORPORATION

Domaine du texte : Modification de l'article portant création et organisation de TOGO INVEST CORPORATION
Date de signature : Jeudi, 18 juin 2020
Numéro JO : 65 E ANNEE N°24 TER
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Fichier :  

Visas sans lien :  
  • Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances ;
  • Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
  • Vu la loi n° 90-26 du 04 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques ;
  • Vu le décret n° 91-197 du 16 août 1991 pris pour l’application de la loi n° 90-26 du 04 décembre 1990 susvisée
  • Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres
  • Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l’Economie et des Finances
  • Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;
  • Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié
  • Le conseil des ministres entendu ;