PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION D’EXPROPRIATION (COMEX)
Domaine du texte : Nomination du Président de la commission d'expropriation
Date de signature : Jeudi, 18 juin 2020
Numéro JO : 65 E ANNEE N°21
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 8
Visas sans lien :
- Sur proposition du ministre de l’Economie et des Finances ;
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l’action publique de l’Etat en faveur de l’économie ;
- Vu la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial ;
- Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fi xant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l’Economie et des Finances ;
- Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifi é
- Vu le décret n° 2019-189/PR du 05 décembre 2019 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission d’Expropriation (COMEX) ;
- Le conseil des ministres entendu ;