PORTANT MODALITES D’INDEMNISATION DES HOTELS ET AUTRES STRUCTURES D’HEBERGEMENT REQUISITIONNES PENDANT LA PERIODE DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE
Domaine du texte : Modalité d'indemnisation des hôtels réquisitionnés pendant la période de l'Etat d'Urgence Sanitaire
Date de signature : Jeudi, 18 juin 2020
Numéro JO : 65 E ANNEE N°21
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 6
Visas sans lien :
- Sur le rapport conjoint du ministre de l’Economie et des Finances, du ministre de la Culture, du Tourisme et des Loisirs et du ministre de la Santé et de l’Hygiène publique
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances ;
- Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des fi nances publiques ;
- Vu la loi n° 2020-005 du 30 mars 2020 portant habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi ;
- Vu le décret n° 89-137/PR du 23 Août 1989 portant réglementation et Classement des Etablissements de Tourisme ;
- Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
- Vu le décret n° 2020-024/PR du 08 avril 2020 portant déclaration de l’état d’urgence sanitaire ;
- Vu l’arrêté n° 2020- 026/PM/CAB du 31 mars 2020 portant réquisition d’hôtels ;