portant création d’un programme national de transferts monétaires COVID-19 en faveur des populations vulnérables
Domaine du texte : programme national de transferts monétaires COVID-19 en faveur des populations vulnérables
Date de signature : Lundi, 18 mai 2020
Numéro JO : N° 17
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 4
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances ;
- Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques ;
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