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Décret 2020-024/PR 08/04/2020

Portant déclaration de l’état d’urgence sanitaire

Domaine du texte : l’état d’urgence sanitaire
Date de signature : Mercredi, 8 avril 2020
Numéro JO : N° 17
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 3
Fichier :  

Visas sans lien :  
  • Vu la Constitution, notamment son article 94 ;
  • Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République togolaise ;
  • Vu la loi n° 2020 - 005 du 30 mars 2020 portant habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi ;
  • Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;
  • Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;