RECOURS N°002/R.EL/2020 du 26 mars 2020 AFFAIRE : BITHO Jean Christophe (UNIR GOLFE 3) C/ QUID DE DROIT
Domaine du texte : RECOURS N°002/R.EL/2020 du 26 mars 2020 AFFAIRE : BITHO Jean Christophe (UNIR GOLFE 3) C/ QUID DE DROIT
Date de signature : Lundi, 18 mai 2020
Numéro JO : N° 17
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Visas sans lien :
- Vu la constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi organique n°97-05 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême ;
- Vu la loi n°2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral modifiée par la loi n°2013-004 du 9 février 2013 et la loi n°2013¬008 du 22 mars 2013 ;
- Vu le décret n°2019-070/PR du 07 mai 2019 fixant la date des élections des conseillers municipaux et convoquant le corps électoral pour les élections des conseillers municipaux du 30 juin 2019 ;
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