AUTORISANT L’ATTRIBUTION DE LICENCE POUR L’ELECTRIFICATION HORS RESEAU PAR KITS SOLAIRES PHOTOVOLTAÏQUES
Domaine du texte : AUTORISANT L’ATTRIBUTION DE LICENCE POUR L’ELECTRIFICATION HORS RESEAU PAR KITS SOLAIRES PHOTOVOLTAÏQUES
Date de signature : Mardi, 12 mai 2020
Numéro JO : N° 16 QUARTO
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 17
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi n° 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité ;
- Vu la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
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