portant dispense de paiement des pénalités de retard d’exécution des marchés publics et délégations de service public au cours de la période de la pandémie de coronavirus (COVID-19)
Domaine du texte : Dispense de paiement de la pénélité de retard dans l'execution des marchés publique durant la période de la pandémie du coronavirus COVID 19
Date de signature : Jeudi, 4 juin 2020
Numéro JO : 65 E ANNEE N°19 TER
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1
Visas sans lien :
- Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public
- Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques
- Vu le décret n° 2009-277/PR du 11 novembre 2009 portant code des marchés publics et délégations de service public
- Vu le décret n° 2009-295/PR du 30 décembre 2009 portant missions, attributions, organisation et fonctionnement de la direction nationale du contrôle des marchés publics
- Vu le décret n° 2009-296/PR du 30 décembre 2009 portant missions, attributions, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation des marchés publics et son décret modificatif n° 2011-182/PR du 28 décembre 2011
- Vu le décret n° 2009-297/PR du 30 décembre 2009 portant attributions, organisation et fonctionnement des organes de passation et de contrôle des marchés publics
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres
- Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l’économie et des finances
- Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié
- Vu l’urgence
- Le conseil des ministres entendu