modifiant l’arrêté interministériel n° 003 du 11 octobre 2019 fixant les dates d’entrée en vigueur du marquage fiscal
Domaine du texte : Date d'entrée en vigueur du marquage fiscal
Date de signature : Vendredi, 12 juin 2020
Numéro JO : 65 E ANNEE N°19 TER
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Visas sans lien :
- Vu la loi n° 2009-030 du 23 décembre 2009 portant loi de finances, gestion 2010 ;
- Vu la loi n° 2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l’Office Togolais de Recettes (OTR)
- Vu la loi n° 2015-011 du 30 décembre 2015 modifiant les articles 8 et 10 de la loi n° 2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l’Office Togolais de Recettes (OTR) ;
- Vu la loi n° 2018-025 du 20 novembre 2018 relative au Livre des procédures fiscales en son article 213
- Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret n° 2019-004/PR 24 janvier 2019 portant composition du Gouvernement
- Vu le décret n° 2019-005/PR 25 janvier 2019 modifiant le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2019-196/PR du 12 décembre 2019 portant nomination ;
- Vu l’arrêté interministériel n° 013/MEF/MCPSP du 25 septembre 2018 portant création, attributions et composition de la commission chargée du suivi de l’exécution du contrat conclu entre l’Etat togolais et la société SICPA S.A. ;
- Vu l’arrêté interministériel n° 003 du 11 octobre 2019 fixant les dates d’entrée en vigueur du marquage fiscal ;