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Arrêté 001/PR/20 08/05/2020

portant création d’une commission spéciale d’enquête administrative et de commandement

Domaine du texte : Création d'une commission d'enquête sur la mort du Colonel Madjoulba
Date de signature : Vendredi, 8 mai 2020
Numéro JO : 65 E ANNEE N°16 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 29
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Visas sans lien :  
  • Vu la loi n° 2007-010 du 1 er mars 2007 portant statut des personnels militaires des forces armées togolaises
  • Vu la loi n°2015-005 du 28 juillet 2015, portant Statut Spécial des personnels de Police de la République togolaise
  • Vu le décret n°2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etats et ministres
  • Vu le décret n°2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels
  • Vu le décret n°2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre
  • Vu le décret n°2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du Gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié
  • Considérant les circonstances de la mort tragique en service du Colonel MADJOULBA Bitala, Commandant du 1er Bataillon d’Intervention Rapide (1 er BIR), survenue dans la nuit du dimanche 03 mai 2020 ; Et pour permettre la conduite d’investigations effic