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Décret 2020-034/PR 11/05/2020

portant modification du décret n° 2019-098/PR du 11 juillet 2019 portant création, attributions et organisation de la société CYBER DEFENSE AFRICA (CDA)

Domaine du texte : Décret modifiant la création attribution et organisation de la société Cyber Défense Africa
Date de signature : Lundi, 11 mai 2020
Numéro JO : 65 E ANNEE N°16 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 27
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  • Sur le rapport conjoint du ministre des Postes, de l’Economie Numérique et des Innovations Technologiques et du ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, du ministre de l’Economie et des Finances ;
  • Vu la Constitution du 14 octobre 1992
  • Vu la loi n° 90-26 du 04 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques ;
  • Vu la loi d’orientation n° 2017-006 du 22 juin 2017 sur la société de l’information au Togo ;
  • Vu la loi n° 2018-026 du 7 décembre 2018 sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité, notamment en ses articles 4 et 6
  • Vu le décret n° 91-197 du 16 août 1991 pris pour l’application de la loi n° 90-26 du 04 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques ;
  • Vu le décret n°2009-277 du 11 novembre 2009 portant Code des marchés publics et délégations de service public, et notamment son article 37 ;
  • Vu le décret n°2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres
  • Vu le décret n°2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels
  • Vu le décret n°2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l’Economie et des Finances ;
  • Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre
  • Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié
  • Vu le décret n° 2019-022/PR du 13 février 2019 portant attributions,organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de la Cybersécurité (ANCy), notamment ses articles 4 et 18
  • Vu le décret n° 2019-098/PR du 11 juillet 2019 portant création, attributions et organisation de la société CYBER DEFENSE AFRICA (CDA)
  • Le conseil des ministres entendu,