fixant l’indemnité de fonction du secrétaire général du district autonome de Lomé et de ses adjoints
Domaine du texte : Indemnité du Secrétaire Général du District Autonome de Lomé et ses Adjoints
Date de signature : Lundi, 4 mai 2020
Numéro JO : 65 E ANNEE N°16 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 27
Visas sans lien :
- Sur le rapport conjoint du ministre de l’Economie et des Finances et du ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales
- Vu la loi organique n° 2014-013 du 28 juin 2014 relative aux lois de finances
- Vu la loi n° 2007-011 du 08 janvier 2007 portant organisation de l’administration déconcentrée au Togo
- Vu loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018 et la loi n° 2019-006 du 26 juin 2019
- Vu la loi n° 2017-008 du 29 juin 2017 portant création de communes, modifiée par la loi n° 2019-001 du 09 janvier 2019
- Vu le décret n° 2009-167/PR modifiant le décret n° 2008-038/PR du 28 mars 2008, modifiant le décret n° 73-149 du 31 juillet 1973 modifiant certaines dispositions du décret n° 68-137/PR/MEF du 3 juillet 1968 et établissant la liste des bénéficiaires de
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres
- Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l’Economie et des Finances
- Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié