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Décret 2020-030/PR 04/05/2020

relatif aux prix des produits de première nécessité et de certains matériels de protection

Domaine du texte : Prix des produits de nécessité et de matériel de protection
Date de signature : Lundi, 4 mai 2020
Numéro JO : 65 E ANNEE N°16 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 6
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Visas sans lien :  
  • Sur le rapport du ministre du Commerce, de l’Industrie, du Développement du Secteur privé et de la Promotion de la Consommation locale,
  • Vu la Constitution du 14 octobre 1992
  • Vu la loi n°99-011 du 28 décembre 1999 portant organisation de la concurrence au Togo notamment son article 1 er , alinéa 2
  • Vu le décret n°2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre
  • Vu le décret n°2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
  • Le conseil des ministres entendu