portant création d’un fonds de concours de riposte et de solidarité Covid-19
Domaine du texte : Création d'un fond de solidarité COVID19
Date de signature : Lundi, 11 mai 2020
Numéro JO : 65 E ANNEE N°16 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Visas sans lien :
- Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992
- Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances ;
- Vu la loi n° 2020-005 du 30 mars 2020 portant habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres
- Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié
- Le conseil des ministres entendu,