portant dérogation à la loi 2011-018 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle
Domaine du texte : Dérogation portant statut de la zonne Franche
Date de signature : Mardi, 5 mai 2020
Numéro JO : 65 E ANNEE N°16 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Visas sans lien :
- Sur le rapport du ministre du Commerce, de l’Industrie, du Développement du Secteur privé et de la Promotion de la Consommation locale
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992
- Vu la loi n° 2011-018 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle
- Vu la loi n° 2019-005 du 17 juin 2019 portant code des investissements en République togolaise
- Vu la loi n° 2020-005 du 30 mars 2020 portant habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres
- Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié
- Le conseil des ministres entendu,