AFFAIRE:Demande d’avis du Président de la République
Domaine du texte : demande d'avis du Président de la République
Date de signature : Mercredi, 11 mars 2020
Numéro JO : 65 E ANNEE N°8 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 21
Visas sans lien :
- LA COUR CONSTITUTIONNELLE
- Saisie par requête en date du 06 mars 2020, adressée au Président de la Cour constitutionnelle et enregistrée le même jour au greffe de la Cour sous le N° 029-G, requête par laquelle le Président de la République demande à la Cour de bien vouloir exam
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 notamment en son article 104, alinéa 6
- Vu la loi organique n° 2019-023 du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle
- Vu le code électoral notamment en son article 142
- Vu le Règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 janvier 2020 notamment en ses articles 26 et 28
- Vu la décision n° EP-008/20 du 03 mars 2020 portant proclamation des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 22 février 2020
- Vu la décision n° EP-009/20 du 09 mars 2020 portant rectification de la décision n° EP-008/20 du 03 mars 2020 portant proclamation des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 22 février 2020
- Vu l’ordonnance n° 014/2020/CC-P du 05 mars portant désignation de rapporteur
- Le rapporteur entendu