AFFAIRE : Décision rectificative de la décision N°EP-008/20 du 03 mars 2020 portant proclamation des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 22 février 2020
Domaine du texte : Décision rectificative de la décision N°EP-008/20 du 03 mars 2020 portant proclamation des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 22 février 2020
Date de signature : Lundi, 9 mars 2020
Numéro JO : 65 E ANNEE N°8 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 14
Visas sans lien :
- « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »
- La COUR CONSTITUTIONNELLE,
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi organique n°2019-023 du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle ;
- Vu le code électoral notamment en son article 142 ;
- Vu le Règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 janvier 2020 notamment en son article 60 ;
- Vu la loi n° 91-04 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques
- Vu le décret n° 2019-191/PR du 05 décembre 2019, fixant la date du premier tour de l’élection présidentielle de 2020 et convoquant le corps électoral pour ce premier tour de l’élection présidentielle ;
- Vu le décret n° 2019-195/PR du 05 décembre 2019 portant vote par anticipation des membres des forces de défense et de sécurité pour l’élection présidentielle de 2020
- Vu le décret n° 2019-192/PR du 05 décembre 2019 fixant le montant du cautionnement à verser pour l’élection présidentielle de 2020
- Vu la décision n° EP-001/19 du 31 décembre 2019 portant désignation du collège des médecins
- Vu la décision n° EP 001/2020 du 10 janvier 2020 rejetant la candidature de monsieur GNAGNON Kossi Wonouvo pour défaut de payement du cautionnement ;
- Vu la décision n° EP-002/2020 du 17 janvier 2020 portant publication de la liste des candidats à l’élection présidentielle dont le premier tour est fixé au 22 février 2020
- Vu la décision n° EP-003/2020 du 27 janvier 2020 rejetant le recours en date du 20 janvier 2020 de Monsieur FABRE Jean-Pierre en récusation de deux juges de la Cour constitutionnelle
- Vu la décision n° EP-004/2020 du 27 janvier 2020 rejetant le recours de Monsieur THON Acohin Kodjovi Atna ;
- Vu la décision n° EP-005/20 du 27 janvier 2020 rejetant le recours en date du 20 janvier 2020 de Monsieur FABRE Jean Pierre en invalidation de la candidature de Monsieur GNASSINGBE Essozimna Faure ;
- Vu la décision n° EP-006/20 du 28 janvier 2020 portant rectification d’erreur matérielle constatée dans la décision N° EP-005/20 du 27 janvier 2020
- Vu la publication des résultats provisoires du scrutin par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) le 23 février 2020
- Vu le rapport de la CENI à la Cour constitutionnelle sur le processus électoral relatif au scrutin du 22 février 2020 en date du 25 février 2020 ;
- Vu la décision n° EP-008/20 du 02 mars 2020 portant proclamation des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 22 février 2020
- Vu l’ordonnance n° 013/2020/CC-P du 05 mars 2020 portant désignation de rapporteur
- Le rapporteur entendu ;