AFFAIRE: Monsieur KODJO Messan Agbéyomé Gabriel du parti Mouvement Patriotique pour la Démocratie et le Développement (MPDD), candidat à l’élection présidentielle du 22 février 2020 ;
Domaine du texte : Affaire KODJO Messan Agbéyomé Gabriel candidat à l'élection présidentielle du 22 février 2020
Date de signature : Lundi, 9 mars 2020
Numéro JO : 65 E ANNEE N°8 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1
Visas sans lien :
- LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
- Saisie par requête en date du 25 février 2020, adressée au Président de la Cour constitutionnelle et enregistrée le même jour au greffe de la Cour sous le n° 020-G, requête par laquelle Monsieur KODJO Messan Agbéyomé Gabriel du parti Mouvement Patriot
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi organique n° 2019-023 du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle ;
- Vu le code électoral notamment en ses articles 150, 151, 154,155 et 156
- Vu le Règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 janvier 2020
- Vu la loi n°91-04 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques
- Vu le décret n° 2019-191/PR du 05 décembre 2019, fixant la date du premier tour de l’élection présidentielle de 2020 et convoquant le corps électoral pour ce premier tour de l’élection présidentielle
- Vu le décret n° 2019-195/PR du 05 décembre 2019 portant vote par anticipation des membres des forces de défense et de sécurité pour l’élection présidentielle de 2020
- Vu le décret n°2019-192/PR du 05 décembre 2019 fixant le montant du cautionnement à verser pour l’élection présidentielle de 2020
- Vu la décision N° EP-001/19 du 31 décembre 2019 portant désignation du collège des médecins ;
- Vu la décision N° EP-002/20 du 17 janvier 2020 portant publication de la liste des candidats à l’élection présidentielle dont le premier tour est fixé au 22 février 2020
- Vu le mémoire ampliatif à l’appui du recours formé le 25 février 2020 par Monsieur KODJO Messan Agbéyomé Gabriel du parti Mouvement Patriotique pour la Démocratie et le Développement (MPDD), candidat à l’élection présidentielle du 22 février 2020 en d
- Vu le mémoire en réponse de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) en date du 27 février 2020
- Vu le mémoire en réponse de Monsieur GNASSINGBE Essozimna Faure du parti Union pour la République (UNIR), candidat à l’élection présidentielle, du 22 février 2020 en date du 27 février 2020
- Vu l’ordonnance n°011/2020/CC-P du 26 février 2020 portant désignation de rapporteurs ;
- Les rapporteurs ayant été entendus ;