relatif à la mise sur le marché des produits du tabac et ses dérivés
Domaine du texte : Mise sur le marché des produits de tabac et ses dérivés
Date de signature : Jeudi, 24 octobre 2019
Numéro JO : 64E ANNEE N°26 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 19
Visas sans lien :
- Vu la loi n° 99-011 du 28 décembre 1999 portant organisation de la concurrence au Togo ;
- Vu la loi n° 2010-017 du 31 décembre 2010 relative à la production, à la commercialisation et à la consommation des cigarettes et autres produits du tabac ;
- Vu le décret n° 2001-207/PR du 16 décembre 2001 fixant les modalités d’application de la loi n° 99-011 du 28 décembre 1999 portant organisation de la concurrence au Togo ;
- Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;
- Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l’Economie et des Finances
- Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n°2019-005/PR du 25 janvier 2019