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Décret 2019-194/PR 05/12/2019

portant contribution de l’Etat au financement de la campagne électorale pour les deux tours de l’élection présidentielle de 2020

Domaine du texte : Contribution de l'Etat au financement de la campagne pour les deux tours de l'élection présidentielle
Date de signature : Jeudi, 5 décembre 2019
Numéro JO : 64 E ANNEE N° 31 TER
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 9
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  • Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales,
  • Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
  • Vu la loi n° 2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral modifiée par la loi n° 2013-004 du 19 février 2013, la loi n° 2013-008 du 22 mars 2013 et la loi n° 2019-17 du 6 novembre 2019 ;
  • Vu la loi n° 2013-013 du 07 juin 2013 portant financement public des partis politiques et des campagnes électorales ;
  • Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
  • Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;
  • Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019 ;
  • Vu le décret n° 2019-048/PR du 19 avril 2019 portant nomination du président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ;
  • Le conseil des ministres entendu,