portant création de la « Force sécurité élection présidentielle 2020 » (FOSEP 2020)
Domaine du texte : ELECTION PRESIDENTIELLE 2020
Date de signature : Mercredi, 27 novembre 2019
Numéro JO : N° 30 QUARTO
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi n° 2007-010 du 1 er mars 2007 portant statut des personnels militaires des forces armées togolaises ;
- Vu la loi n° 2015-005 du 28 juillet 2015 portant statut spécial de la Police nationale ;
- Vu le décret n° 91-198 du 16 août 1991 portant modalités communes d’application de la loi n° 91-14 du 09 juillet 1991 ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etats et ministres ;
- Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;
- Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019 ;