PORTANT CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE
Domaine du texte : Nomination de secrétaire général de commune
Date de signature : Vendredi, 11 octobre 2019
Numéro JO : 64 E ANNEE N°26
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 4
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992
- Vu la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, modifiée par la loi n°2018-003 du 31 janvier 2018 et la loi n°2019-006 du 26 juin 2019 ;
- Vu la loi n° 2017-008 du 29 juin 2017 portant création de communes, modifiée par la loi n° 2019-001 du 09 janvier 2019 ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ,
- Vu le décret n° 2018-029/PR du 1er février 2018 précisant le nombre de conseillers et le nombre d’adjoints au maire par commune ;
- Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019
- Vu l’arrêté n° 45/2019 du 17 juillet 2019 de la cour suprême portant proclamation des résultats définitifs des élections municipales du 30 juin 2019 ;
- Vu l’arrêté n° 52/2019 du 30 août 2019 de la cour suprême portant proclamation des résultats définitifs des élections municipales partielles du 15 août 2019 ;
- Vu l’arrêté n° 0100/MATDCL-SG-DDCL du 07 octobre 2019 portant publication des résultats des élections des maires et adjoints au maire des 5, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 septembre 2019 dans les 117 communes du Togo ;
- Vu les nécessités de service,