Portant modification du décret n° 2017-0871PR du 13 juillet 2017 portant création, attributions et organisation de la société Holding Togolaise des Communications Electroniques (TOGOCOM) modifié par le décret n° 2019-110/PR du 08 août 2019
Domaine du texte : TOGOCOM
Date de signature : Jeudi, 31 octobre 2019
Numéro JO : N°28 TER
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 7
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique (AUSC GIE) ;
- Vu la loi n° 90-26 du 4 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques ;
- Vu la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques modifiée par la loi n° 2013-003 du 19 février 2013 ;
- Vu la loi n° 2018-023 du 20 novembre 2018 portant autorisation de la privatisation de la Société Holding Togolaise des Communications Electroniques (TOGOCOM) ;
- Vu le décret n° 91-197 du 16 août 1991 pris pour l’application de la loi n° 90-26 du 4 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques ;
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