Portant modification de la loi n°2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral, modifiée par la loi n°2013-004 du 19 février 2013 et la loi n°2013-008 du 22 mars 2013
Domaine du texte : CODE ELECTORAL
Date de signature : Mercredi, 6 novembre 2019
Numéro JO : 28TER
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2