fi xant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales (FACT)
Domaine du texte : Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales (FACT)
Date de signature : Mercredi, 9 octobre 2019
Numéro JO : N°26 QUARTO
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 28
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi organique n° 2014-013 relative aux lois de fi nances ;
- Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l’administration territoriale déconcentrée au Togo ;
- Vu la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, modifi ée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018 et par la loi n° 2019-006 du 26 juin 2019 ;
- Vu la loi n° 2017-008 du 29 juin 2017 portant création de communes, modifi ée par la loi n° 2019-001 du 09 janvier 2019 ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux ministres d’Etat et aux ministres ;
- Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifi é par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019 ;