PORTANT AUTORISATION DE PERTE DE LA NATIONALITE TOGOLAISE
Domaine du texte : Perte de Nationalité Togolaise
Date de signature : Mercredi, 20 mars 2019
Numéro JO : 64E ANNEE N°6QUARTO
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1
Visas sans lien :
- Sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice ;
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu l’ordonnance n° 78-34 du 07 septembre 1978 portant code de la nationalité togolaise, modifi ée par l’ordonnance n° 80-27 du 06 octobre 1980, notamment ses articles 23 et suivants
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
- Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement, modifi é par le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019
- Vu les requêtes des intéressés ainsi que les pièces justifi catives produites ;
- Le conseil des ministres entendu