arrêt de proclamation des résultats définitifs des élections municipales du 30 juin 2019
Domaine du texte : ELECTION LOCALE
Date de signature : Vendredi, 19 juillet 2019
Numéro JO : 64E ANNEE N° 17
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1
Visas sans lien :
- Vu la constitution du 14 octobre 1992, notamment en ses articles 5, 7, 120, 125, 141 et 142 ;
- Vu la loi organique n° 97-05 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême, notamment en ses articles 12 et 43 ;
- Vu la loi n° 2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral, modifiée par la loi 2013-004 du 19 février 2013 et la loi n°2013-408 du 22 mars 2013, notamment en ses articles 105, 144, 274, 276, 278, 280, 282, 283 et 284 ;
- Vu la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi n°2018-003 du 31 janvier 2018 et la loi n°2019-006 du 26 juin 2019 ;
- Vu la loi n° 91-04 du 12 avril 1991 portant Charte des partis politiques ;
- Vu le décret n°2018-0291PR précisant le nombre de conseillers et le nombre d’adjoints au maire par commune ;
- Vu le décret n° 2017-141/PR du 20 décembre 2017 fixant le ressort territorial et chef-lieu des communes des régions des Plateaux, Centrale et de la Kara ;
- Vu le décret n° 2017-144/PR du 22 décembre 2017 fixant le ressort territorial et chef-lieu des communes des régions Maritime et des Savanes ;
- Vu le décret n° 2019-070/PR du 07 mai 2019 fixant la date des élections des conseillers municipaux et convoquant le corps électoral pour les élections des conseillers municipaux du 30 juin 2019 ;
- Vu la directive n° 012/2019/P/CENI du 20 juin 2019 relative au vote par anticipation des forces de l’ordre et de sécurité ;
- Vu la directive n° 013/2019/P/CENI du 20 juin 2019 relative au vote par procuration ;
- Vu le communiqué n° 024/2019/P/CENI du 26 juin 2019 relatif au report de la date du vote par anticipation des forces de l’ordre et de sécurité ;
- Vu l’ordonnance n° 008/2019/CS/CAB/CH-A du 25 juin 2019 portant désignation des délégués de la Cour suprême aux élections municipales du 30 juin 2019 ;
- Vu les ordonnances n° 01/19/CS-CA/EM/2019, n° 02/19lCS-CA/EM/2019, n°03/19/CS-CA/EM/2019, n° 04/19/CS-CA/EM/2019, n°05/19/CS-CA/EM/2019 du 12 juillet 2019 portant désignation des rapporteurs ;
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