Portant autorisation du douzième provisoire pour le mois de mars, gestion 2019
Domaine du texte : autorisation du douzieme provisoire pour le mois de mars gestion 2019
Date de signature : Jeudi, 25 avril 2019
Numéro JO : 64e Année N° 8 quarto
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 7
Visas sans lien :
- Vu la loi n° 88-15 du 08 novembre 1988 portant création du fonds spécial pour le développement de l’habitat ;
- Vu la loi n° 2017-014 du 27 décembre 2017 portant loi de finances, gestion 2018 ;
- Vu le décret n° 89-141/PR du 23 août 1989 portant application de la loi n° 88-15 du 08 novembre 1988 portant création du fonds spécial pour le développement de l’habitat ;
- Vu le décret n° 2008-091/PR du 29 juillet 2008 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
- Vu le décret n° 2012-006/PR du 27 mars 2012 portant organisation et attributions des départements ministériels ;
- Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions du ministre et portant organisation fonctionnement du ministère de l’Economie et des Finances ;
- Vu le décret n° 2018-129/PR du 22 août 2018 fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et du Cadre de vie ;
- Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement modifié par le décret n° 2019 -005/PR du 25 janvier 2019 ;
- Vu la délibération du comité de gestion du fonds spécial pour le développement de l’habitat en date du 21 février 2018 portant adoption de son budget, gestion 2018 ;
- Vu l’arrêté interministériel N° 45/MUHCV/MEF du 04 avril 2018 portant approbation du budget autonome du Fonds spécial pour le développement de l’habitat ;
- Vu l’arrêté interministériel N° 125/MVUHSP/MEF du 12 février 2019 portant autorisation du douzième provisoire pour la gestion 2019 du Fonds spécial pour le développement de l’habitat ;
- Vu les nécessités du service ;