portant création des tribunaux de commerce de Lomé et de Kara
Domaine du texte : création des tribunaux de commerce de Lomé et de Kara
Date de signature : Mercredi, 6 février 2019
Numéro JO : 64e Année N° 8 quarto
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 5
Visas sans lien :
- Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la Justice,
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu l’ordonnance n° 78-35 du 07 septembre 1978 portant organisation judiciaire, modifiée par la loi n° 80-03 du 30 mars 1981 ;
- Vu la loi n° 2018-028 du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en République togolaise ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
- Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement ;
- Vu le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019 portant modification du décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 ;
- Le conseil des ministres entendu