MODIFIANT L'ARTICLE 53 DE LA LOI UNIFORME N° 2016-005 DU 14 MARS 2016 PORTANT REGLEMENTATION DES BUREAUX D'INFORMATION SUR LE CREDIT (BIC) DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST - AFRICAINE (UMOA)
Domaine du texte : REGLEMENTATION DES BUREAUX D'INFORMATION SUR LE CREDIT (BIC) DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST - AFRICAINE (UMOA)
Date de signature : Mercredi, 27 juin 2018
Numéro JO : N°11 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 3