PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D’INSPECTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION
Domaine du texte : fonctionnement de la commission d'inspection des travaux de construction
Date de signature : Lundi, 4 mars 2019
Numéro JO : 64e Année N° 6 ter
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 4
Visas sans lien :
- Vu la loi n° 90-02 du 04 janvier 1990 relative à la profession d’architecte au Togo
- Vu la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018 portant modification de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales ;
- Vu la loi n° 2009/007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République togolaise ;
- Vu la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial ;
- Vu le décret n° 67-228 du 24 octobre 1967 relatif à l’urbanisme et au permis de construire dans les agglomérations ;
- Vu le décret n° 2016-043/PR du 1er avril 2016 portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme ;
- Vu le décret n° 2018-129/PR fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et du Cadre de vie ;
- Vu le décret n° 2019-003/PR du 24 janvier 2019 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement ;
- Vu le décret n° 2019-005/PR du 25 janvier 2019 portant modification du décret n° 2019-004/PR du 24 janvier 2019 portant composition du gouvernement ;
- Vu l’arrêté interministériel n° 1090/MUHCV/MSPC/MSPS/MATDCL du 15 août 2017 relatif aux modalités d’application du décret n° 2016-043/ PR du 1er avril 2016 portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme ;
- Vu l’arrêté n° 1619/MUHCV/CAB/SG du 07 décembre 2018 relatif au contrôle technique de la construction d’ouvrages et les modalités d’inspections basées sur les risques ;