AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION CONCERNANT LES MESURES A PRENDRE POUR INTERDIRE ET EMPECHER L’IMPORTATION, L’EXPORTATION ET LE TRANSFERT DE PROPRIETE ILLICITES DES BIENS CULTURELS ADOPTEE LE 17 NOVEMBRE 1970 A PARIS, EN FRANCE
Domaine du texte : Ratification de la convention sur le transfert illicite de propriété illicite des biens culturels
Date de signature : Vendredi, 17 août 2018
Numéro JO : 63e Année N° 15
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 38