portant publication de l’accord portant création de l’institution de la mutuelle panafricaine de gestion des risques (ARC), signé à Pretoria, le 23 novembre 2012
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Mercredi, 21 mars 2018
Numéro JO : N°05
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 61
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment ses articles 138 et 140 ;
- Vu la loi n° 2017-009 du 07 juillet 2017 autorisant la ratification de l’accord portant création de l’institution de la mutuelle panafricaine de gestion des risques (ARC), signé à Pretoria, le 23 novembre 2012 ;