portant publication du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, signé à Séoul le 11 novembre 2012
Domaine du texte : protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac
Date de signature : Mercredi, 21 mars 2018
Numéro JO : N°05
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 18
Visas sans lien :
- Vu la constitution du 14 octobre 1992, notamment ses articles 138 et 140 ;
- Vu la loi n° 2018-001 du 03 janvier 2018 autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, signé à Séoul le 11 novembre 2012