portant publication du protocole d’amendement à la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers, adopté à Bruxelles en Belgique, le 26 juin 1999
Domaine du texte : protocole d’amendement à la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers
Date de signature : Mercredi, 21 mars 2018
Numéro JO : N°05
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 16
Visas sans lien :
- Vu la constitution du 14 octobre 1992, notamment ses articles 138 et 140 ;
- Vu la loi n° 2014-012 du 23 juin 2014 autorisant l’adhésion du Togo au protocole d’amendement à la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers, adopté à Bruxelles en Belgique, le 26 juin 1999 ;