PORTANT PUBLICATION DU TRAITE SUR LE COMMERCE DES ARMES (TCA), SIGNE LE 03 AVRIL 2013 A NEW YORK
Domaine du texte : COMMERCE DES ARMES (TCA)
Date de signature : Mercredi, 21 mars 2018
Numéro JO : N°05
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 7
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment ses articles 138 et 140 ;
- Vu la loi n° 2015-003 du 28 juillet 2015 autorisant la ratification du Traité sur le Commerce des Armes (TCA), signé le 03 avril 2013 à New York ;