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Décret 2017-125/PR 27/10/2017

portant habilitation du ministre de l’Economie et des Finances à exercer les compétences de l’Agence de la Promotion des Investissements et de la Zone Franche « API-ZF » en matière de déclaration et d’agrément

Domaine du texte : habilitation du ministre de l’Economie et des Finances à exercer les compétences de l’Agence de la Promotion des Investissements et de la Zone Franche
Date de signature : Vendredi, 27 octobre 2017
Numéro JO : N° 04
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 40
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Visas sans lien :  
  • Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
  • Vu la loi n° 2011-18 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle ;
  • Vu la loi n° 2012-001 du 20 janvier 2012 portant code des investissements ;
  • Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;
  • Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui modifié ;
  • Vu le décret n° 2016- 091 /PR du 24 août 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de la Promotion des Investissements et de la Zone Franche « API-ZF »