PORTANT OCTROI DE LA LICENCE DE TRANSFERT D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE PRIVEE
Domaine du texte : PORTANT OCTROI DE LA LICENCE DE TRANSFERT D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE PRIVEE
Date de signature : Vendredi, 2 mars 2018
Numéro JO : N° 04
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 17
Visas sans lien :
- Vu la loi n° 98-008 du 18 mars 1998 portant contrôle des drogues ;
- Vu la loi n° 2004-017 du 30 septembre 2004 portant création de l’ordre national des pharmaciens ;
- Vu la loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République togolaise ;
- Vu le décret n° 2008-055/PR du 26 mai 2008 portant code de déontologie des pharmaciens ;
- Vu le décret n° 2011-177/PR du 30 novembre 2011 fixant les conditions de délivrance de la licence d’ouverture et de transfert d’une officine de pharmacie privée ;
- Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d’organisation des départements ministériels ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
- Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;
- Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
- Vu l’arrêté n° 0093/2012/MS/CAB /DGS/DPLET du 08 mai 2012 portant attribution de licence d’exploitation d’une officine de pharmacie ;
- Vu la demande en date du 04 octobre 2017 introduite par Docteur AWOUSSI Afiwa, Pharmacien en vue du transfert de son officine de pharmacie privée ;
- Vu le rapport n° 045/2018/MSPS/CAB/SG/DPML/DP du 28 janvier 2018 du chef Division de la pharmacie ;