RELATIF AUX MESURES DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUES DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP), LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (IGH), LES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE) ET LES BATIMENTS D’HABITATIONS
Domaine du texte : Mesure de sécurité contre les incendies et les paniques dans les grands immeubles
Date de signature : Jeudi, 21 décembre 2017
Numéro JO : 62è Année n°35
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 21
Visas sans lien :
- Vu la loi n° 90-02 du 04 janvier 1990 relative à la profession d’architecte au Togo ;
- Vu la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales ;
- Vu la loi n° 2009/007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique de la République togolaise ;
- Vu la loi n° 2016-002 du 04 janvier 2016 portant loi-cadre sur l’aménagement du territoire au Togo ;
- Vu le décret n° 67-228 du 24 octobre 1967 relatif à l’urbanisme et au permis de construire dans les agglomérations ;
- Vu le décret n° 77-194 du 12 octobre 1977 portant création de la direction générale de l’urbanisme et de l’habitat ;
- Vu le décret n° 94 -117/PMRT du 23 décembre 1994 portant code déontologique des architectes ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
- Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié;
- Vu le décret n° 2016-043/PR du 1er avril 2016 portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme en République togolaise ;
- Vu l’arrêté interministériel n° 2017-1090/MUHCV/MSPC/MSPS/MATDCL du 16 août 2017 relatif aux modalités d’application du décret n° 2016-043/PR du 1er avril 2016 portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme en République togolaise ;