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Décret 2017-141 / PR 20/12/2017

fixant le ressort territorial et chef-lieu des communes des régions des plateaux, centrale et de la Kara

Domaine du texte : ressort territorial et chef-lieu des communes des régions des plateaux centrale et de la Kara
Date de signature : Mercredi, 20 décembre 2017
Numéro JO : 63e Année N°1
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 8
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Visas sans lien :  
  • Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales,
  • Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
  • Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l’administration territoriale déconcentrée au Togo ;
  • Vu la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales ;
  • Vu la loi n° 2017-008 du 29 juin 2017 portant création de communes ;
  • Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux ministres d’Etat et ministres ;
  • Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;
  • Vu le décret n° 2015-041 /PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
  • Le conseil des ministres entendu ;