accordant grâce présidentielle
Domaine du texte : Grâce présidentielle
Date de signature : Mercredi, 20 décembre 2017
Numéro JO : 63e Année N°1
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 7
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment en son articles 73 ;
- Vu la loi n° 83-1 du 02 mars 1983 instituant code de procédure pénale notamment ses articles 515 à 517 ;
- Vu l’arrêt n° 55/11 du 15 septembre 2011 de la chambre judiciaire de la Cour Suprême
- Vu la demande de grâce introduite par l’intéressé ;
- Après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature ;