accordant grâce présidentielle
Domaine du texte : Grâce présidentielle
Date de signature : Jeudi, 29 juin 2017
Numéro JO : 63e Année N°1
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment en son article 73 ;
- Vu l’arrêt n°55/11 du 15 septembre 2011 de la chambre judiciaire de la Cour suprême
- Vu la demande de grâce en date du 02 mai 2017 introduite par Monsieur TCHINGUILOU Sondou ;
- Après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature ;