portant nomination de magistrats
Domaine du texte : nomination de magistrats
Date de signature : Mardi, 5 septembre 2017
Numéro JO : N°25TER
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 25
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifiée par la loi organique n° 2013-007 du 25 février 2013 ;
- Vu la loi organique n° 97-05 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature ;
- Vu l’ordonnance n° 78-35 du 07 septembre 1978 portant organisation judiciaire ;
- Vu le décret n° 97-224/PR du 04 décembre 1997 portant modalités communes d’application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ;
- Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;
- Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
- Vu le procès-verbal de délibération du conseil supérieur de la magistrature en date du 09 mai 2017 ;